Constat d’infraction

Un constat d'infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale contre le défendeur.

Que faire lors de la réception d'un constat d’infraction?

Cela signifie qu'une procédure judiciaire est intentée contre vous. Dans le tableau ci-dessous, vous avez la description de la procédure pénale applicable.

Pour plus d'informations, consultez les informations sous le tableau.

Émission du constat d'infraction

1. Transmission d'un plaidoyer
   Vous avez l'obligation de transmettre au greffe de la cour municipale un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours de la date de signification du constat.
   
   
   
   
   
2. Paiement, plaidoyer de culpabilité sans paiement ou plaidoyer de culpabilité avec paiement partiel
   Lorsque le défendeur transmet le paiement complet de l'infraction ou un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l'infraction et les points d'inaptitude, s’il y a lieu, seront inscrits à son dossier de conducteur.
   
   Si aucune somme n'est transmise avec le plaidoyer de culpabilité ou si la somme transmise ne représente pas la totalité de l'amende et des frais, des frais additionnels seront imposés. Ces frais sont de 7 $ (*).
   
   Le paiement peut être transmis par la poste ou encaissé aux heures normales de bureau à la Cour ainsi qu’à la Caisse populaire de Plessisville. Vous pouvez obtenir un rendez-vous avec le percepteur des amendes afin de convenir des modalités de paiement si votre situation le justifie.
   
   (*) tarif indexé annuellement.
   
   
   
   
   
3. Défaut de transmission d'un plaidoyer
   Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant de l'amende et des frais réclamés pourra être jugé par défaut, sans être convoqué, même en son absence et des frais additionnels de 46 $ (*) seront ajoutés.
   
   (*) tarif indexé annuellement.
   
   
   
   
   
4. Plaidoyer de non-culpabilité
   Si vous plaidez non coupable à l'infraction qui vous est reprochée, en transmettant un plaidoyer écrit ou en vous présentant à la Cour, aux heures normales de bureau, le greffier de la Cour vous transmettra un avis d’audition comprenant la date et l'heure fixées pour le procès.
   
   
   
   
   
5. Avis d'audition et frais
   Après avoir reçu un avis d'audition vous indiquant la date, l'endroit et l'heure de votre procès, vous devez vous présenter pour produire votre défense. Pour obtenir tous renseignements sur les procédures vous pouvez contacter le greffier. Des frais supplémentaires de 28$ (*)peuvent vous être imposés si vous faites une demande de remise.
   
   Avant le procès, vous pourrez obtenir la divulgation de toute preuve documentaire que le poursuivant entend utiliser, en plus du constat d'infraction que vous avez déjà reçu.
   
   Avant l'audition, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité en transmettant un plaidoyer de culpabilité accompagné du paiement total, ce qui met fin au dossier. L’avis d’audition vous informe du montant des frais alors payables.
   
   Votre plaidoyer de culpabilité ainsi que vos paiements doivent être reçus à la cour municipale avant la date fixée pour le procès.
   
   (*) tarif indexé annuellement.
   
   
   
   
   
6. Audition
   Lors de l'audition (procès), le poursuivant pourra produire, comme preuve, le constat d'infraction pour tenir lieu du témoignage de l'agent de la paix ou de la personne qui a délivré le constat ou le rapport.
   
   Les règles usuelles d’interrogatoire et de contre-interrogatoire s’appliquent lors de l'audition.
   
   Après l'audition, si vous êtes trouvé coupable de l'infraction, vous devrez acquitter, en plus des montants accumulés avant le procès, des frais pour jugement rendu de 74 $ (*)
   
   (*) tarif indexé annuellement.
   
   
   
   
   
7. Jugement
   La personne reconnue coupable de l'infraction reprochée, bénéficie d'un délai de 30 jours pour acquitter l'amende et les frais.
   
   
   
   
   
8. Perception (Entente de paiement)
   Un défendeur peut prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes dans le délai alloué, pour obtenir un délai additionnel et convenir d’une entente de paiement différé, si sa situation financière le justifie.
   
   Si l’ entente de paiement n’est pas respectée, vous aurez intérêt à aviser le percepteur sous peine de voir votre permis de conduire suspendu par la Société d’Assurance Automobile du Québec (SAAQ).
   
   Vous pouvez prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes en contactant le personnel de la Cour municipale.
   
   
   
   
   
9. Exécution forcée des jugements :
   
   Suspension du permis de conduire
   Votre permis de conduire peut être suspendu pour non-paiement d'amende par la SAAQ.
   
   Mandat d'amener devant le percepteur
   Un mandat d'amener peut-être exécuté contre vous, vous enjoignant de rencontrer le percepteur des amendes, avec votre preuve de revenu, pour conclure une entente de paiement.
   
   Bref de saisi
   Un bref de saisi pourra être exécuté contre vos biens et, une fois le bref émis et transmis à un huissier, seul ce dernier peut recevoir votre paiement.
   
   Demande de travaux compensatoires
   Les travaux compensatoires peuvent être offerts ou demandés, mais ils sont un privilège et ne peuvent être accordés qu'à une personne qui peut justifier qu’il s’agit là de la seule et unique solution, mis à part l’emprisonnement, d'acquitter l'amende et les frais.
   
   Demande d'imposition d'une peine d'emprisonnement
   La personne qui néglige de payer ou de faire les travaux compensatoires selon le cas, se verra signifier une demande "d'imposition d'une peine d'emprisonnement.
   
   Vous pouvez, en tout temps, vous libérer en payant en totalité les montants dus...
   
   (*) tarif indexé annuellement.